Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Évaluation fondée sur le rapport de situation
16(1)Le COSEP évalue la situation biologique d’une espèce sauvage en s’inspirant du rapport de situation que fournit le ministre au sujet de cette espèce sauvage.
16(2)Le COSEP détermine préliminairement si un rapport de situation est acceptable sur le plan de la qualité et de l’exhaustivité avant d’effectuer une évaluation en vertu de l’alinéa 15(1)a).
16(3)S’il détermine que le rapport de situation n’est pas acceptable, le COSEP n’a pas à fournir d’évaluation, mais il signale au ministre les insuffisances du rapport.
16(4)Le COSEP remet sans tarder au ministre l’évaluation qu’il a effectuée en vertu de l’alinéa 15(1)a), motifs à l’appui.
Évaluation fondée sur le rapport de situation
16(1)Le COSEP évalue la situation biologique d’une espèce sauvage en s’inspirant du rapport de situation que fournit le ministre au sujet de cette espèce sauvage.
16(2)Le COSEP détermine préliminairement si un rapport de situation est acceptable sur le plan de la qualité et de l’exhaustivité avant d’effectuer une évaluation en vertu de l’alinéa 15(1)a).
16(3)S’il détermine que le rapport de situation n’est pas acceptable, le COSEP n’a pas à fournir d’évaluation, mais il signale au ministre les insuffisances du rapport.
16(4)Le COSEP remet sans tarder au ministre l’évaluation qu’il a effectuée en vertu de l’alinéa 15(1)a), motifs à l’appui.